Informations importantes pour les opérateurs

Ce que les opérateurs doivent savoir sur l’AFIR.

À qui s'applique l’AFIR (Alternative Fuel Infrastructure Regulation) ?

L'accès du public aux points de recharge des véhicules électriques est une exigence fondamentale pour poursuivre le déploiement de l'électromobilité. À cet égard, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (l’AFIR) revêt une importance particulière. À partir du 13 avril 2024, la recharge ad hoc (c'est-à-dire non planifiée à l'avance) aux points de recharge sera obligatoire. En d'autres termes, la possibilité de charger et de payer doit exister sans contrat préalable. Pour comprendre quelles stations de recharge sont couvertes par l’AFIR, il convient de faire une distinction claire entre les stations de recharge accessibles au public (publiques) et les stations de recharge non accessibles au public (non publiques).

Les stations de recharge non accessibles au public sont caractérisées par certains critères qui limitent le groupe d'utilisateurs. L’AFIR se concentre uniquement sur les points de charge publics, accessibles au grand public des conducteurs de voitures électriques sans restrictions individuelles. Les critères et caractéristiques qui déterminent le caractère public d'une station de recharge conformément à l’AFIR sont expliqués en détail ci-dessous.

Critères et caractéristiques clés selon l’AFIR

Public : accès libre sans identification individuelle. Une station de recharge est considérée comme publique si le parc de stationnement associée est accessible au grand public sans marquage spécifique ni panneaux de signalisation. Cela inclut les stations de recharge situées le long des routes ou dans les parkings sans barrières ni panneaux de signalisation.

Non public : restriction claire par un marquage ou un panneau de signalisation. En revanche, une station de recharge n'est pas publique si l'opérateur indique clairement, par un marquage visible ou des panneaux de signalisation, que son utilisation est limitée à un groupe spécifique de personnes. Il peut s'agir, par exemple, de panneaux tels que "Stationnement réservé à ..." ou autres, qui précisent un usage spécifique. Il convient de noter que la mention "Parking réservé aux clients" n'est pas suffisante, car le terme "client" est trop général et trop vague.

Seule une barrière ou un enregistrement n'est pas considéré comme une restriction.

L’AFIR tient compte du fait que le caractère public d'une station de recharge n'est pas déterminé uniquement par l'enregistrement. Le facteur décisif est plutôt que le parking a essentiellement un objectif commercial, à savoir permettre à un large groupe de personnes de recharger sans restrictions individuelles.

Chargement ad hoc obligatoire dans les stations de recharge publiques

Ce que les opérateurs doivent savoir sur les changements juridiques en 2024

Les exploitants de stations de recharge sont confrontés à un changement important : à partir du 13 avril 2024, le paiement ad hoc par carte de crédit ou de débit deviendra obligatoire aux stations de recharge publiques nouvellement installées dans toute l'Europe.

À qui s'applique la nouvelle réglementation ?

À partir du 13 avril 2024, les exploitants de stations de recharge publiques en Europe devront se conformer aux nouvelles exigences et permettre la recharge ad hoc avec un "moyen de paiement couramment utilisé".  Selon l’AFIR, il s'agit des cartes de débit et de crédit. Différentes mises en œuvre techniques sont possibles. L'obligation d'installer des terminaux de cartes s'applique aux stations de recharge à courant continu nouvellement installées dont la capacité de charge est égale ou supérieure à 50 kW. Pour les capacités de charge inférieures (par exemple, les stations de charge à courant alternatif), d'autres méthodes de paiement sécurisées restent autorisées. Il n'est pas nécessaire d'installer un terminal de carte spécifique.

En général, plusieurs points de charge sur un même site peuvent également être contrôlés par un terminal de paiement central. Cela permet de réduire les coûts d'investissement et d'exploitation, en particulier pour les grands parkings ou les parcs de recharge.

Quelles sont les solutions possibles ?

Un processus de paiement ad hoc sécurisé devrait être mis en œuvre pour les points de charge d'une capacité inférieure à 50 kW. Un "code QR dédié" est mentionné dans l’AFIR comme exemple. Après avoir scanné le code avec un smartphone, l'utilisateur est redirigé vers l'affichage du prix correspondant et le paiement de la charge.

Une autre solution évidente est l'intégration et l'utilisation d'un lecteur de carte approprié (terminal de carte). Le paiement d'une session de charge peut alors être effectué facilement et sans contact via la technologie NFC intégrée à la carte de débit ou de crédit ou via une fonction de paiement correspondante - Apple Pay, Google Pay, etc. - dans le smartphone.

Quels sont les avantages d'un terminal à carte pour les opérateurs ?

L'un des avantages de la recharge ad hoc par carte pour les conducteurs de voitures électriques est la familiarité avec le mode de paiement. Ils peuvent facilement payer la recharge en présentant leur carte bancaire - spontanément et sans enregistrement préalable ou contrat à long terme avec le fournisseur. C'est particulièrement pratique pour les utilisateurs occasionnels et les voyageurs. L'affichage du prix sur l'appareil avant la recharge garantit également une transparence totale des coûts de recharge. Les prix facturés par les services de mobilité aux utilisateurs finaux devraient être raisonnables, transparents et non discriminatoires. Avant une session de recharge programmée, les fournisseurs de services de mobilité fournissent, par des moyens électroniques facilement accessibles (tels que l'application du fournisseur), toutes les informations tarifaires spécifiques à cette session de recharge. Ces informations indiquent clairement toutes les composantes du prix, y compris les frais d'itinérance électronique et tous les autres frais ou redevances prélevés par le fournisseur.

Pour les exploitants d'infrastructures de recharge, l'introduction de la recharge par carte de paiement accroît l'accessibilité et la convivialité de l'infrastructure de recharge. Cela se traduit par une plus grande satisfaction des clients, un élargissement de la clientèle et une utilisation accrue des stations de recharge.

Relation entre les réglementations nationales et l’AFIR

Les réglementations nationales régissent les exigences techniques pour l'installation et l'exploitation des stations de recharge publiques dans les pays respectifs. L’AFIR établit des exigences à l'échelle européenne pour la mise en œuvre de l'infrastructure des carburants alternatifs et vise à la normalisation et à l'interopérabilité des interfaces de recharge et de paiement. L'objectif est d'établir un réseau de recharge convivial en Europe afin d'accroître l'acceptation des voitures électriques. Important à savoir : Les réglementations nationales sont subordonnées à l’AFIR dans ce contexte. Pour rappel, les exigences d'un règlement européen sont considérées comme définitives par le législateur.

Quand l’AFIR s'applique-t-il et où puis-je trouver la loi ? L’AFIR, un texte législatif clé de l'UE visant à promouvoir les carburants alternatifs, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 septembre 2023 en tant que règlement 2023/1804 et entre pleinement en vigueur le 13 avril 2024. Il aura un impact significatif sur la conception future des infrastructures de recharge en Europe. TÉLÉCHARGER L'AFIR ICI

Pas d'obligation de modernisation des stations de recharge en courant alternatif !

Il n'y a pas d'obligation de modernisation pour les stations de recharge dont la capacité de charge est inférieure à 50 kW !

D'ici au 1er janvier 2027, il devrait également être possible de recharger les stations de recharge à courant continu existantes le long de l'axe de transport européen RTE-T au moyen d'une carte de paiement ou d'une carte de crédit. Il s'agit donc également d'une exigence de modernisation pour les points de recharge à courant continu.

Existe-t-il d'autres exigences légales pour la recharge ad hoc ?

Outre la possibilité de payer ad hoc, les exploitants de stations de recharge doivent également se conformer à d'autres exigences des éventuelles réglementations nationales et du règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs (l’AFIR). Il s'agit notamment de l'affichage transparent des prix. L’AFIR stipule ce qui suit : pour les stations de recharge accessibles au public (publiques) d'une capacité de charge de 50 kW ou plus, le tarif doit être affiché à la station de recharge.

Pour les stations de recharge d'une capacité de charge inférieure à 50 kW, les informations doivent être claires et facilement consultables par les conducteurs de voitures électriques. La mise en œuvre technique offre donc une plus grande marge de manœuvre à cet égard. Par exemple, les conducteurs de voitures électriques devraient pouvoir estimer à l'avance le coût de la recharge.